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A-21.1, r. 2 - Règlement sur le calendrier de conservation, le versement, le dépôt et l’élimination des archives publiques

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. La présente section s’applique aux documents versés par les organismes publics visés au premier alinéa de l’article 15 et à l’article 17 de la Loi.
Elle s’applique également lors d’un dépôt d’archives publiques fait ou reçu par le ministre en vertu de l’article 16 de la Loi.
D. 1894-85, a. 5.
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